Conditions générales d'achat

1. Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes et achats passés par CE+T Technics.

Le Fournisseur déclare être en conformité au regard de la réglementation applicable. Il atteste respecter pleinement ses obligations notamment fiscales et sociales.

2. Généralités

Les conditions générales s’appliquent sauf modalités particulières expressément portées sur la commande. L’acceptation de la commande engage le Fournisseur à renoncer à toutes dispositions autres que celles figurant dans les présentes conditions générales d’achat et les conditions particulières figurant sur le bon de commande. Le silence du Fournisseur vaut acceptation de la commande.

Toute clause contraire aux termes des présentes conditions générales ou des éventuelles conditions particulières portées sur la commande qui pourrait exister dans les conditions générales ou spécifiques du Fournisseur est nulle de plein droit et doit être écartée.

3. Commande

Le bon de commande désigne la commande définie dans le formulaire ou imprimé de bon de commande de CE+T Technics pour la livraison des Produits.

Seuls les bons de commande tels que définis ci-dessus seront acceptés par le Fournisseur indépendamment du fait qu’ils lui aient été envoyés par courrier, fax par e-mail ou tout autre moyen de communication électronique. Les commandes verbales ne sont pas valables.

Les prix mentionnés dans la commande sont fermes et non révisables

4. Sous-traitance

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une commande ni changer de fabricant ou de sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite de CE+T Technics. Le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de CE+T Technics de la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais prévus.

5. Délais de livraison / Réception

a. Les délais de livraison indiqués sur les commandes s’entendent marchandises rendues à la destination spécifique indiquée sur le bon de commande. Le non respect d’un délai de livraison par le Fournisseur autorise CE+T Technics à suspendre le paiement des factures afférentes à cette commande ou à toute autre commande en cours avec le Fournisseur.

b. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande et selon les horaires d’ouvertures de CE+T Technics, et donc jamais le vendredi après midi. Chaque livraison doit faire l’objet d’un bon de livraison rappelant le numéro de commande. La vérification et la réception des Produits sont faites dans nos usines après livraison. Le Fournisseur ne doit pas considérer notre signature ou cachet de décharge comme une acceptation définitive.

Les Produits refusés sont tenus à la disposition du Fournisseur ou retournées, la réexpédition s’effectuera alors aux frais du Fournisseur et pourra être débitée sur le montant de la facture. En cas de non conformité de la livraison aux Produits commandés, CE+T Technics se réserve le droit, soit de résoudre de plein droit la commande aux torts et griefs du Fournisseur, soit de demander le remplacement des Produits non conformes moyennant une facturation aux mêmes conditions que celles des pièces remplacées.

Le Fournisseur doit s’assurer que CE+T Technics dispose des équipements nécessaires au déchargement des Produits.

Un éventuel retard de paiement de CE+T Technics de moins de deux mois d’une facture en cours avec le Fournisseur ne l’autorise pas à suspendre les livraisons en cours.

6. Emballages

Les emballages doivent présenter une protection efficace jusqu’à la destination finale, tant en vue de la manutention que de la conservation. Les dégâts occasionnés par un emballage défectueux, insuffisant ou mal adapté, sont entièrement à la charge du Fournisseur.

7. Assurances

Le Fournisseur s'oblige à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable:

• une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• une police d'assurance Responsabilité Civile Produits avant et après livraison

le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à CE+T Technics, aux Clients de CE+T Technics ou à des tiers par les Produits qu’il a livrés ou dans le cadre de l’exécution d’une ou des commande(s).

Il s’engage à en communiquer une copie, de même que la preuve du paiement régulier des primes, à CE+T Technics à première demande.

8. Factures / Règlements

Les factures sont adressées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Fournisseur établit une facture par commande.
Sauf accord préalable exceptionnel spécifié sur le bon de commande, les règlements sont effectués par virement bancaire à 45 jours date de réception de facture, le 10 ou le 25 de chaque mois. La réduction des délais de paiement pourra ouvrir droit à l’octroi de rabais sur le montant de la commande.
Les facturations partielles, non prévues à la commande, ne seront pas prises en considération

9. Garanties

La garantie consiste notamment en la mise au point et/ou le remplacement gratuit des Produits ou pièces défectueux. Elle s’étend obligatoirement aux frais de main d’oeuvre et déplacements, transport et emballage engagés à cette occasion. Elle est sans préjudice du droit pour CE+T Technics de se prévaloir, en cas de livraison non conforme, de la résolution de plein droit de la commande aux torts et griefs du Fournisseur.

Le Fournisseur est responsable du vice apparent ou caché pour tous ses Produits, y compris ceux dont il aurait éventuellement confié en totalité ou en partie la fabrication à un tiers. Il s'engage à garantir, à première demande, CE+T Technics contre toute action engagée à son encontre de ce fait.

Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour informer CE+T Technics sans délai de toute défectuosité dans sa fabrication, réelle ou supposée, dont il aurait eu connaissance, de manière à en limiter les conséquences dommageables.

Un certificat de conformité devra accompagner les Produits lorsque cela est précisé dans la commande par CE+T Technics.

10. Pénalités de retard

Les délais de livraisons sont impératifs. CE+T Technics et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons.

Lorsque le délai contractuel est dépassé, le Fournisseur encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité équivalente à une indemnité forfaitaire de 5% du prix de facturation par semaine de retard, et ce sans préjudice du droit pour CE+T Technics d‘obtenir tous autres dommages-intérêts réparant son entier préjudice et/ou du droit pour CE+T Technics de décider de l’annulation de la commande pour non respect du délai de livraison, aux torts et griefs du Fournisseur. Le décompte des pénalités est transmis au Fournisseur, qui est admis à présenter ses observations à la personne signataire de la commande, et ce dans un délai d’un mois.

11. Exigences environnementales, directives européennes

Le Fournisseur garantit que ses Produits sont conformes aux normes d'exploitation et de sécurité en vigueur dans l'Union Européenne. Les Produits fournis devront respecter les caractéristiques imposées par la réglementation en vigueur en termes de protection de l’environnement et de la santé.

12. Confidentialité

Le Fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s'engage à ne communiquer aucune information sur CE+T Technics, ses affaires ou autres à des tiers sans l’autorisation écrite de CE+T Technics. Les dessins, documents, plans, modèles et échantillons communiqués au Fournisseur ou dont il aura eu connaissance sont et demeurent la propriété exclusive de CE+T Technics.

13. Annulation

Tout manquement aux présentes conditions particulières d’achat et/ou aux conditions spécifiques de la commande, en particulier en cas de retards renouvelés de livraisons ou en cas de défauts répétés dans la qualité des Produits, pourra sur simple notification de la part de CE+T Technics entraîner l'annulation ou la résolution de plein droit des commandes en cours, sous réserve de ses droits à dommages et intérêts.

14. Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente commande.

Au cas où elles n'y parviendraient pas, il est expressément convenu que compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de CE+T Technics, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les clauses relatives aux lieux de livraison et de paiement ne sauraient en aucun cas apporter modifications à la présente clause attributive de juridiction. Tous nos contrats sont régis exclusivement par les lois belges en la matière. La langue choisie est le français